DEFISCALISATION
La Polynésie Française est un Territoire d'outre-mer de l'état français.
A ce titre, elle dispose d'un statut d'Autonomie Interne entraînant des spécificités juridiques et fiscales certaines.
Pour ce qui concerne les domaines juridiques, la loi commune s'appliquant sur le Territoire est la loi française. Cependant, le statut d'autonomie crée un nombre sans cesse croissant de spécificités juridiques locales : certaines dispositions de la loi française n'ont aucune application sur le territoire polynésien (ex : certaines dispositions de la loi de 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises). D'autres sont purement remplacées par des textes spécifiques polynésiens (Ex : le Code du Travail).
Il est, dans ces conditions, indispensable à l'entrepreneur extérieur, de disposer d'une aide propre à lui signaler ces spécificités et pouvant lui permettre de se conformer au mieux aux textes légaux en vigueur sur le Territoire.
Pour ce qui concerne le domaine fiscal, la Polynésie Française jouit d'une autonomie totale. L'aspect le plus spectaculaire de cette autonomie est l'absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques et la création récente d'une TVA dont les règles
présentent des particularités propres à la Polynésie.
La réussite d'un investissement direct ou indirect à TAHITI, nécessite pour l'investisseur, la connaissance économique et sociale du Territoire, ainsi que celle des différents mécanismes d'aide et d'incitation à l'investissement pouvant en favoriser la réalisation.
L'objectif est d'optimiser le coût net de l'investissement pour en maximiser le profit futur.
JCM Conseil investissements est particulièrement apte à assurer cette maîtrise, et à accompagner l'investisseur dans son implantation sur le territoire Polynésien. Cette assistance prend généralement la forme d'une étude préalable de faisabilité et de rentabilité, puis la préparation et le suivi des différents montages et dossiers d'aides à l'investissement.
Le Code des Investissements dont les avantages peuvent atteindre jusqu'à 30% de la valeur de l'investissement, qu'il est essentiel pour l'investisseur de pouvoir maîtriser.
La loi de défiscalisation locale (dite loi FLOSSE) qui permet aux investisseurs qui réalisent un projet immobilier de bénéficier de dégrèvements d'impôts allant de 30% à 60% du montant de l'investissement.
La Loi de Défiscalisation métropolitaine ( dite Loi GIRARDIN ) qui autorise, grâce à l'intervention d'investisseurs résident fiscaux métropolitains, une très importante réduction du coût de l'investissement dans certains secteurs d'activité.( hôtellerie, immobilier, pêche, etc )
Les études réalisées fournissent aux investisseurs les éléments sur lesquels pourra se fonder la décision d'investir. Une fois cette décision prise, un dossier de présentation devra être adressé aux établissements financiers afin de solliciter les crédits nécessaires.
LE CODE FISCAL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
La Polynésie française présente certaines caractéristiques d'un paradis fiscal :
• Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques
• Pas d'impôt sur les successions
• Pas d'impôt sur la fortune
1. LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE POLYNESIE FRANCAISE
SECTEURS ELIGIBLES
• Industrie • Pêche • Hôtellerie • Tourisme • Energies renouvelables • Agriculture
• Transport • Artisanat • Production et diffusion audiovisuelle et cinématographique
• Elevage • Transport inter-îles • Industries à vocation exportatrice
LES EXONERATIONS FISCALES
LES EXONERATIONS FISCALES, applicables au titre de la fiscalité polynésienne pour les entreprises agréées au code des investissements, peuvent porter sur:
• le Droit fiscal d'entrée • les Droits d'enregistrement • la Taxe sur les formalités hypothécaires • certains impôts indirects • l'impôt foncier sur les propriétés bâties ( durée maximale 3 ans) • la patente (durée maximale 5 ans pour les entreprises, 8 ans pour les hôtels, 10 ans pour les entreprises ayant des activités de production et de transformation de produits destinés à l'exportation)
LES AIDES FINANCIERES
• Remboursement, plafonné à 50 %, de la part patronale des charges sociales sur les salaires
• Aide à la formation professionnelle pouvant aller jusqu'à 75 % des coûts de formation
PROCEDURE D'AGREMENT
• < 50 M XPF: Examen en Conseil des Ministres du Territoire
• > 50 M XPF: Examen en Commission des investissements et décision du Conseil des Ministres
du Territoire
2. LA LOI DE DEFISCALISATION METROPOLITAINE dite "GIRARDIN"
Il s'agit de dispositions applicables aux entités fiscales de France métropolitaine.
• Industrie • Pêche • Hôtellerie • Tourisme • Energies renouvelables • Agriculture • Bâtiment et travaux publics • Transport • Artisanat • Maintenance • Production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques • Services publics • Immobiliers résidentiel
Des montages spécifiques fondés sur des promesses d'achats/promesses de ventes réciproques permettent un partage de ou des économies fiscales réalisées par le ou les investisseurs.
Le juridique et le fiscal
L’investissement
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